Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse https://elevageheartbreakers.com est édité par :

Conformément à l'article 6-I 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ces informations permettent d'identifier sans ambiguïté l'éditeur du présent site.

2. Hébergement

Le site est hébergé sur un serveur VPS (Virtual Private Server) OVHcloud, localisé dans des datacenters situés sur le territoire de l'Union européenne, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

3. Activité réglementée — Élevage canin professionnel

3.1 Statut et réglementation applicable

L'Élevage Heart Breakers exerce une activité d'élevage canin professionnel soumise aux dispositions législatives et réglementaires suivantes :

• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
• Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant création du certificat de capacité pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) ;
• Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie ;
• Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-1 et suivants relatifs à la protection des animaux et L.214-6 et suivants relatifs aux conditions de vente des animaux de compagnie ;
• Articles R.214-17 à R.214-30 du Code rural relatifs aux activités liées aux animaux de compagnie ;
• Règlement sanitaire européen (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.

3.2 Agrément et déclarations

Conformément à l'article L.214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, tout cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat donne lieu à l'établissement d'un document écrit attestant de l'état de santé de l'animal et comportant, le cas échéant, les références de son pedigree. Ce document est remis à l'acquéreur au moment de la cession.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le présent site internet, notamment, et sans que cette liste soit limitative, la structure, le design, le code source, les textes, les photographies, les illustrations, les logotypes, les vidéos et les bases de données, sont la propriété exclusive de l'Élevage Heart Breakers ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée par leurs détenteurs respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, en particulier, par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants dudit code. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Élevage Heart Breakers.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Les photographies des animaux publiées sur le site sont la propriété exclusive de l'Élevage Heart Breakers. Leur reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation expresse et préalable.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le présent site est :

Élevage Heart Breakers — 3 rue Du Portillon, 28700 Le Gué-de-Longroi — elevageheartbreakers@gmail.com

5.2 Base légale et finalités des traitements

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés », les données personnelles collectées via le site sont traitées sur les bases légales et pour les finalités suivantes :

5.3 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à l'Élevage Heart Breakers et ne font l'objet d'aucune cession, vente, location ou communication à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent cependant être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (hébergeur OVHcloud), dans le cadre de leurs missions et sous réserve qu'ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 28 du RGPD.

5.4 Transferts hors Union européenne

Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'Union européenne. L'hébergement du site est assuré par OVHcloud sur des infrastructures localisées au sein de l'Union européenne.

5.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l'article 49 de la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données détenues ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit de retrait du consentement (art. 7.3 RGPD) : retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés par email à elevageheartbreakers@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article 1. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être porté à trois mois en cas de demande complexe).

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, la personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

6. Politique en matière de cookies

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, le présent site peut utiliser des cookies — fichiers textes déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de la navigation.

6.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique du site (gestion de session, sécurité). Ils ne requièrent pas le consentement de l'utilisateur conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

6.2 Cookies de mesure d'audience

Le site peut utiliser des outils de mesure d'audience anonymisés. Lorsque la collecte de données à des fins statistiques est effectuée, elle est réalisée dans le respect de la vie privée des utilisateurs. Ces cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois.

6.3 Gestion des cookies

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies en configurant son navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter la navigation sur le site. Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, consultez le site de la CNIL : www.cnil.fr.

7. Conditions générales de vente

7.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les cessions d'animaux vivants (chiots) réalisées par l'Élevage Heart Breakers à destination de particuliers ou de professionnels, que la commande soit effectuée par voie électronique, téléphonique ou en présentiel. Elles sont régies par les dispositions du Code civil, du Code de la consommation et du Code rural et de la pêche maritime.

7.2 Processus de réservation

Toute réservation d'un chiot est formalisée par la conclusion d'un contrat de réservation écrit signé par les deux parties, accompagné du versement d'un acompte dont le montant est précisé dans ledit contrat. Un récépissé de la somme perçue est remis à l'acquéreur dès réception de l'acompte, attestant du montant versé, de la date de versement et de l'identité des parties. Cet acompte, non remboursable sauf faute de l'éleveur, vient en déduction du prix de vente total. La réservation ne sera considérée comme définitive qu'à la réception de l'acompte et de la convention de réservation dûment signée.

7.3 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). L'Élevage Heart Breakers bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du Code général des impôts : aucune TVA n'est applicable sur les ventes réalisées. La mention « TVA non applicable — article 293B du CGI » figure sur l'ensemble des documents commerciaux émis. L'Élevage Heart Breakers se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat de réservation. Le solde du prix est exigible au moment de la remise de l'animal à son nouveau propriétaire, contre remise d'un récépissé du solde perçu.

7.4 Documents remis lors de la cession

Conformément à l'article L.214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime, les documents suivants sont obligatoirement remis à l'acquéreur au moment de la cession, dans l'ordre suivant :

• Le contrat de vente conforme aux exigences de l'article L.214-8 du Code rural, accompagné du récépissé de l'acompte versé lors de la réservation et du récépissé du solde perçu lors de la remise du chiot ;
• Un certificat vétérinaire attestant que l'animal a fait l'objet d'un examen clinique dans les cinq jours précédant la cession et que son état de santé est compatible avec la vente ;
• Un livret d'accueil édité et créé par l'Élevage Heart Breakers, spécifique à la race du chiot cédé (Teckel Nain/Kaninchen ou Spitz Nain Poméranien), détaillant les caractéristiques morphologiques, les besoins alimentaires, les besoins en activité physique, les soins d'entretien et les spécificités comportementales de la race ;
• Le carnet de santé de l'animal à jour (vaccinations réalisées, traitements antiparasitaires internes et externes) ;
• Le pedigree LOF (Livre des Origines Françaises) ou, à défaut, une attestation de naissance délivrée par la Société Centrale Canine (SCC) ;
• Le certificat d'identification par transpondeur électronique (puce) conforme à la réglementation en vigueur ;
• Les résultats des tests ADN et des dépistages des maladies héréditaires des deux parents, réalisés par le laboratoire Antagène, attestant de leur statut génétique au regard des affections héréditaires dépistables dans les races concernées ;
• Un certificat de sensibilisation complété et signé au plus tard une semaine avant le départ du chiot, attestant que l'acquéreur a été informé des besoins spécifiques de l'animal, des obligations légales inhérentes à sa détention et des conditions d'accueil à prévoir.

7.5 Garanties légales

Conformément à l'article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime, les animaux de compagnie vendus par des professionnels bénéficient de la garantie légale contre les vices rédhibitoires définie aux articles L.213-1 à L.213-9 du Code rural. Les maladies réputées rédhibitoires sont listées par arrêté ministériel. Cette garantie est due pendant un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour les chiens. En outre, conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

7.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux ventes d'animaux vivants, qui constituent des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exclusion est expressément confirmée par la jurisprudence et les recommandations de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

7.7 Responsabilité de l'acquéreur

L'acquéreur s'engage, dès la remise de l'animal, à en assurer la garde et la responsabilité au sens des articles 1243 et suivants du Code civil. Il est notamment informé que la détention d'un chien est soumise à des obligations légales (identification, vaccination antirabique pour les déplacements hors du territoire national, souscription d'une assurance responsabilité civile pour certaines races). L'acquéreur déclare avoir été informé des caractéristiques, des besoins spécifiques et du comportement de la race avant la conclusion de la vente.

7.8 Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu à l'amiable directement avec l'éleveur, l'acquéreur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Élevage Heart Breakers est protégé par et adhère au service de médiation Mediavet, médiateur de la consommation agréé compétent pour les litiges relatifs aux animaux de compagnie et à l'élevage canin :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Tout recours à la médiation doit être précédé d'une tentative de résolution amiable directe entre les parties.

8. Limitation de responsabilité

L'Élevage Heart Breakers s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le présent site, dont il se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.

En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité :

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
• Pour tous dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ;
• Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site ;
• Et plus généralement, pour tout dommage indirect, quelle qu'en soit la cause.

Les informations contenues dans ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour. Des erreurs ou omissions peuvent cependant apparaître. La responsabilité de l'Élevage Heart Breakers ne saurait être engagée pour des informations relatives à des informations extérieures au site.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif et l'Élevage Heart Breakers ne dispose d'aucun moyen pour contrôler le contenu des sites tiers ainsi visités. En conséquence, l'éditeur décline expressément toute responsabilité quant au contenu des sites tiers, notamment en ce qui concerne leur actualité, leur exactitude ou leur conformité à la législation en vigueur.

Toute création de lien hypertexte vers le présent site est soumise à l'accord préalable et express de l'Élevage Heart Breakers. Pour toute demande, contacter : elevageheartbreakers@gmail.com.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations juridiques entre l'utilisateur et l'Élevage Heart Breakers sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun relatives à la compétence juridictionnelle.

Pour les litiges de consommation, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est celle du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'Élevage Heart Breakers, soit le tribunal du ressort du département d'Eure-et-Loir.